Cour d'appel, chambre des rétentions, 3 juillet 2026 — n° 26/02144
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de perspective d'éloignement et malgré l'insuffisance alléguée des diligences de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 742-4 3° a) du CESEDA lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure. Le critère de menace pour l'ordre public est alternatif et non cumulatif.
Faits clés
- M. [A] [R] alias [M] [R], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 2 mai 2026.
- La rétention a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière prolongation de 30 jours ayant été ordonnée le 1er juillet 2026 par le tribunal judiciaire d'Orléans.
- L'appelant conteste l'absence de production des pièces justifiant des diligences et l'insuffisance des diligences de l'administration.
- L'administration a produit des pièces démontrant des démarches auprès des autorités algériennes et consulaires.
- La cour d'appel a confirmé la prolongation, estimant que les diligences étaient suffisantes et qu'il existait une perspective d'éloignement.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 03/07/2026 - n° 26/02144
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure, ou si l'étranger représente une menace pour l'ordre public (critère alternatif).
L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour m'éloigner ?
Oui, l'administration doit produire des pièces justifiant des diligences accomplies en vue de l'éloignement. En l'espèce, la cour a estimé que les pièces produites (démarches consulaires) étaient suffisantes.
Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'insuffisance des diligences. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen, mais la cour a jugé que les diligences étaient suffisantes.
Combien de temps peut-on rester en rétention administrative ?
La durée maximale de rétention est de 90 jours (prolongations incluses). Dans ce dossier, la rétention a été prolongée de 30 jours à plusieurs reprises, la dernière prolongation ayant été confirmée par la cour.
La menace pour l'ordre public est-elle un motif suffisant pour me maintenir en rétention ?
Oui, la menace pour l'ordre public est un motif alternatif (non cumulatif) pour justifier la prolongation. La cour a rappelé ce principe dans cette affaire.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable.
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