Cour d'appel, chambre des urgences, 29 juin 2026 — n° 26/00551

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel pur et simple accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Le désistement pur et simple emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 22 janvier 2026 contre un jugement du 15 décembre 2025
Désistement d'appel formulé par les appelants le 24 juin 2026
Acceptation du désistement par les intimés le 26 juin 2026
Désistement sans réserve
Parties représentées par avocats

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 29/06/2026 - n° 26/00551

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est pur et simple (sans réserves) et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la cour.

Que signifie acquiescer au jugement ?

Acquiescer au jugement signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance et renoncez à la contester. Vous ne pourrez plus faire appel de ce jugement.

Mon désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?

Non, sauf si votre désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ces cas, l'acceptation est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Un désistement pur et simple est un désistement sans aucune réserve ni condition. Il est accepté de plein droit et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf exceptions.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.

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