Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02240
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrôle d'activité d'un chirurgien-dentiste par le service médical de la CPAM est-il nul pour non-respect de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ?
Principe retenu
Le contrôle d'activité d'un professionnel de santé par le service médical doit respecter les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la notification préalable des griefs et le respect du contradictoire. À défaut, le contrôle est entaché de nullité, entraînant l'annulation de l'indu qui en découle.
Faits clés
- M. [V] [H] est chirurgien-dentiste
- Contrôle d'activité par le service médical de la CPAM pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2021
- Notification d'un indu de 123 064,70 euros le 16 septembre 2022
- Le contrôle n'a pas respecté les termes de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale
- La chambre disciplinaire nationale a annulé une interdiction d'exercer de 4 mois prononcée par la chambre disciplinaire de première instance
Articles cités
article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/02240
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ?
Cet article impose que le contrôle d'activité d'un professionnel de santé soit précédé d'une notification des griefs et respecte le principe du contradictoire. En l'espèce, le non-respect de ces dispositions a entraîné la nullité du contrôle.
Comment contester un indu de la CPAM pour non-respect de la procédure de contrôle ?
Il faut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le contrôle a été jugé nul car la CPAM n'a pas respecté l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les droits d'un chirurgien-dentiste face à un contrôle de la CPAM ?
Le professionnel doit être informé des griefs et pouvoir présenter ses observations. Si la procédure n'est pas respectée, le contrôle peut être annulé, comme dans le cas de M. [V] [H] où l'indu de 123 064,70 euros a été annulé.
Un contrôle d'activité non conforme peut-il être contesté en justice ?
Oui, le professionnel peut contester la validité du contrôle devant le tribunal judiciaire. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement de première instance et annulé l'indu pour nullité du contrôle.
Quelles sont les conséquences d'un contrôle d'activité nul pour la CPAM ?
La CPAM doit rembourser les sommes perçues indûment et peut être condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles. Ici, la CPAM a été condamnée à payer 1 500 euros à M. [V] [H].
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