Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/00811

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit constaté et entraîne l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile. Il doit être accepté par l'intimé s'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalable. Le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Appel formé le 17 février 2025 par la SAS [1] contre un jugement du 3 février 2025
Désistement déclaré par courriel reçu au greffe le 29 juin 2026
Acceptation du désistement par la CPAM du Val d'Oise le 30 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente préalable

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/00811

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par déclaration au greffe de la cour, par courriel ou par conclusions. Il doit être accepté par l'intimé s'il n'y a pas d'appel incident ou de demande incidente préalable.

Quelles sont les conditions pour que le désistement d'appel soit accepté ?

Le désistement doit être fait volontairement par l'appelant. Il est accepté de plein droit si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement. Dans le cas contraire, l'acceptation de l'intimé est nécessaire.

Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement, son accord est requis. En cas de refus, le désistement n'est pas constaté et l'instance se poursuit.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 945 précise la procédure devant la chambre des affaires de sécurité sociale.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente préalable.

Quel est le délai pour se désister d'un appel ?

Le désistement peut intervenir à tout moment avant que la cour ne statue. Il n'y a pas de délai spécifique, mais il doit être fait avant la clôture des débats.

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