Cour d'appel, chambre commerciale, 6 juillet 2026 — n° 25/00024
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal mixte de commerce doit-il être confirmé en appel malgré l'opposition du mandataire judiciaire sur sa durée et ses modalités ?
Principe retenu
Le plan de sauvegarde peut être arrêté si les modalités de paiement sont équilibrées et respectent les intérêts des créanciers, même en cas d'opposition du mandataire judiciaire. La durée du plan peut être adaptée à la situation économique instable et aux capacités de l'entreprise.
Faits clés
- La SARL PROTECTION NC, spécialisée dans le gardiennage et la sécurité, a sollicité une procédure de sauvegarde en avril 2024.
- Le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde prévoyant 64 mensualités pour apurer le passif.
- 80 % des créanciers ont donné un avis favorable au plan, 14 % défavorable.
- La société a perdu des clients importants (SLN) et fait face à une concurrence accrue depuis mai 2024.
- Le mandataire judiciaire (SELARL [H] [T] [Q]) s'est opposé au plan, contestant notamment sa durée.
Articles cités
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 06/07/2026 - n° 25/00024
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde ?
Un plan de sauvegarde est une procédure judiciaire permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif selon un échéancier, sous le contrôle d'un mandataire judiciaire et d'un administrateur.
Qui peut s'opposer à un plan de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire, les créanciers ou le ministère public peuvent s'opposer au plan. Dans cette affaire, le mandataire judiciaire s'est opposé, mais la cour a confirmé le plan.
Quels sont les critères pour qu'un plan de sauvegarde soit arrêté ?
Le plan doit être équilibré, respecter les intérêts des créanciers, et être adapté à la situation économique de l'entreprise. Ici, 80 % des créanciers étaient favorables et la durée de 64 mois a été jugée raisonnable.
Quelle est la durée d'un plan de sauvegarde ?
La durée est fixée par le tribunal en fonction des capacités de l'entreprise. Dans ce cas, le plan prévoyait 64 mensualités, soit environ 5 ans et 4 mois.
Que se passe-t-il si un plan de sauvegarde est contesté en appel ?
La cour d'appel examine les motifs d'opposition et peut confirmer ou infirmer le jugement. Ici, la cour a confirmé le plan, estimant qu'il était équilibré malgré l'opposition du mandataire.
Les associés peuvent-ils recevoir des dividendes pendant un plan de sauvegarde ?
Non, la société s'est engagée à ne pas distribuer de dividendes pendant toute la durée du plan, afin de préserver la trésorerie nécessaire au remboursement des créanciers.
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