Cour d'appel, chambre civile, 6 juillet 2026 — n° 25/00156
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement d'une indemnité de départ à la retraite intentée par une enseignante du premier degré de l'enseignement catholique à Wallis-et-Futuna est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en paiement d'une indemnité de départ à la retraite est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, la salariée a été mise à la retraite le 1er mars 2016 et aurait dû agir au plus tard le 1er mars 2021. Sa requête introduite le 19 décembre 2022 est donc prescrite.
Faits clés
- Mme [A] était enseignante du premier degré de l'école élémentaire de [Localité 4] relevant de la direction de l'enseignement catholique à Wallis-et-Futuna.
- Elle a été mise à la retraite par décision du vice-recteur du 16 décembre 2015, effective au 1er mars 2016.
- Le 22 novembre 2022, elle a demandé le paiement d'une prime de départ à la retraite.
- Le préfet a refusé par lettre du 5 décembre 2022 au motif qu'aucune convention n'ouvrait ce droit.
- Elle a saisi le tribunal de première instance de Mata'Utu le 19 décembre 2022.
Articles cités
article 2224 du code civil
article 106 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
article 9 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 06/07/2026 - n° 25/00156
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer une indemnité de départ à la retraite ?
Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. En l'espèce, la salariée a été mise à la retraite le 1er mars 2016 et devait agir avant le 1er mars 2021.
Puis-je contester le refus de ma prime de retraite après 6 ans ?
Non, car l'action est prescrite. Dans cette affaire, l'action introduite en décembre 2022, soit plus de six ans après la mise à la retraite, a été déclarée prescrite.
Quel tribunal est compétent pour un litige sur l'indemnité de départ à la retraite d'un enseignant ?
Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, car il s'agit d'un différend individuel entre un travailleur et son employeur, même si l'employeur est l'État.
La prescription court-elle à compter de la mise à la retraite ou du refus de payer ?
Le délai court à compter de la mise à la retraite, car c'est à ce moment que la salariée était en mesure de solliciter le paiement. Le refus ultérieur de l'employeur ne reporte pas le point de départ.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnité de départ à la retraite ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans à compter de votre départ à la retraite. Passé ce délai, votre action sera prescrite.
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