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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 6 juillet 2026 — n° 26/00684

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Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, est subordonnée à des circonstances particulières et à des diligences de l'administration. En l'espèce, l'administration a justifié de diligences suffisantes et de perspectives d'éloignement, et l'absence de salle d'audience spécialement aménagée ne constitue pas une violation des droits.

Faits clés

  • M. [T] [V], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2023.
  • Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026.
  • Deux prolongations de la rétention ont déjà été ordonnées les 9 mai et 3 juin 2026.
  • Le préfet de l'Aude a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle le 2 juillet 2026.
  • L'administration a justifié de démarches auprès des autorités consulaires algériennes et de l'identification d'un vol.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 06/07/2026 - n° 26/00684

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
La troisième prolongation exceptionnelle est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives d'éloignement, et si des circonstances particulières le justifient, conformément à l'article L.742-4 du CESEDA.
L'absence de salle d'audience spécialement aménagée peut-elle entraîner l'annulation de la prolongation ?
Non, l'absence de salle d'audience aménagée à proximité du lieu de rétention ne constitue pas une violation des droits de la défense, dès lors que l'audience se tient dans des conditions respectant les droits de l'intéressé.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de troisième prolongation ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans les 24 heures, puis d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.
L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des démarches pour éloigner l'étranger ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes (ex: démarches consulaires, réservation de vol) pour permettre l'éloignement.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, sauf prolongation exceptionnelle au-delà dans les cas prévus par la loi, notamment pour les étrangers condamnés pour des faits graves.
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