Cour d'appel, rétention_recoursjld, 6 juillet 2026 — n° 26/00683
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, est subordonnée à l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement et de garanties de représentation effectives. En l'espèce, l'administration a démontré des diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire, et l'absence de garanties de représentation (notamment l'absence de passeport et de domicile stable) justifie la prolongation.
Faits clés
- M. [J] [V], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une OQTF sans délai avec interdiction de retour de 10 ans le 2 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 8 juin 2026, confirmée en appel.
- Le 2 juillet 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
- Le juge a accordé cette seconde prolongation le 3 juillet 2026.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 à L743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 à L.743-19 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 06/07/2026 - n° 26/00683
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
La seconde prolongation exceptionnelle, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, nécessite que l'administration démontre des perspectives raisonnables d'éloignement (par exemple, des démarches consulaires en cours) et que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (absence de passeport, de domicile stable, etc.).
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue en dernier ressort. Vous devez exposer les moyens de droit et de fait contestant la légalité de la prolongation.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
Une perspective raisonnable d'éloignement signifie que l'administration a engagé des démarches concrètes et sérieuses pour obtenir les documents nécessaires à votre expulsion (comme un laissez-passer consulaire) et qu'il existe une chance réelle que l'éloignement puisse être effectué dans un délai prévisible.
L'absence de passeport justifie-t-elle une prolongation de rétention ?
Oui, l'absence de passeport ou de document d'identité valide est un élément qui peut être retenu pour considérer que vous ne présentez pas de garanties de représentation suffisantes, ce qui justifie le maintien en rétention pour éviter un risque de fuite.
Quel est le délai maximum de rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en principe, mais elle peut être prolongée jusqu'à 210 jours dans certains cas (notamment pour les étrangers condamnés pour des faits graves). La seconde prolongation exceptionnelle est de 30 jours maximum.
Puis-je être libéré si je fournis un domicile et un passeport ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes (domicile stable, passeport valide, etc.), le juge peut ordonner votre assignation à résidence ou votre libération. Cependant, en l'absence de ces garanties, la rétention peut être prolongée.
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