Cour d'appel, surendettement, 6 juillet 2026 — n° 26/00405
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il subordonner la suspension de l'exigibilité des créances au déménagement du débiteur dans un logement plus petit et moins onéreux ?
Principe retenu
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le juge peut imposer des mesures de rééchelonnement ou de suspension des créances, et peut subordonner la suspension de l'exigibilité à des conditions telles que le déménagement du débiteur dans un logement plus petit et moins onéreux, afin de réduire ses charges et d'améliorer sa capacité de remboursement.
Faits clés
- M. [U] [P] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 2 avril 2024.
- La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement sur 84 mois avec effacement des dettes restantes.
- Mme [S] [H] et Mme [B] [T] ont contesté les mesures prévoyant l'effacement total de leurs créances.
- Le juge des contentieux de la protection a prévu un rééchelonnement sur 84 mois avec une capacité de remboursement de 185,32 euros.
- Le juge a suspendu l'exigibilité des créances pour 24 mois, subordonné au déménagement de M. [P] dans un logement plus petit et moins onéreux.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Surendettement - 06/07/2026 - n° 26/00405
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à déménager pour bénéficier d'un plan de surendettement ?
Oui, dans cette affaire, le juge a subordonné la suspension de l'exigibilité des créances au déménagement du débiteur dans un logement plus petit et moins onéreux, afin de réduire ses charges et d'améliorer sa capacité de remboursement.
Qu'est-ce que la capacité de remboursement dans le cadre d'un surendettement ?
La capacité de remboursement est le montant que le débiteur peut consacrer chaque mois au remboursement de ses dettes, après déduction de ses charges courantes. Dans cette affaire, elle a été fixée à 185,32 euros par mois.
Puis-je contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Oui, les créanciers ou le débiteur peuvent contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, deux créancières ont contesté l'effacement total de leurs créances.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée maximale d'un plan de surendettement est de 84 mois (7 ans), comme dans cette affaire où le rééchelonnement a été prévu sur 84 mois sans intérêts.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions du plan de surendettement ?
En cas de non-respect des conditions, comme le déménagement imposé, le plan peut être révisé et les créanciers peuvent recouvrer leurs droits. Le débiteur doit également saisir la commission en cas de retour à meilleure fortune.
Puis-je demander l'effacement de mes dettes ?
Oui, l'effacement des dettes restantes à l'issue du plan peut être prévu, comme dans cette affaire où la commission avait initialement prévu un effacement, mais le juge a finalement opté pour un rééchelonnement sans effacement.
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