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Cour d'appel, surendettement, 6 juillet 2026 — n° 26/00329

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant de la capacité de remboursement retenu par le juge pour le rééchelonnement des dettes est-il justifié au regard des ressources et charges de la débitrice, notamment la prise en compte d'une prime annuelle aléatoire ?

Principe retenu

La capacité de remboursement du débiteur surendetté est déterminée en fonction de ses ressources et charges réelles et prévisibles. Les primes annuelles aléatoires ne peuvent être intégrées dans le calcul de la capacité de remboursement que si elles présentent un caractère certain et récurrent. En l'espèce, la prime annuelle de Mme [E] étant aléatoire, elle n'a pas été prise en compte, et la capacité de remboursement a été fixée à 904,09 euros par mois.

Faits clés

  • Mme [P] [E] a été déclarée recevable au surendettement le 28 mai 2025.
  • La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement sur 76 mois avec une capacité de remboursement de 1 113,17 euros.
  • Mme [E] a contesté les mesures en raison du montant trop élevé des mensualités et de la prise en compte d'une prime annuelle aléatoire.
  • Le juge des contentieux de la protection a fixé la capacité de remboursement à 904,09 euros sur 84 mois.
  • Mme [E] a interjeté appel pour obtenir une réduction de la capacité de remboursement.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Surendettement - 06/07/2026 - n° 26/00329

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la capacité de remboursement dans le surendettement ?
La capacité de remboursement est le montant maximum que le débiteur peut consacrer chaque mois au remboursement de ses dettes, calculé en soustrayant les charges nécessaires de ses ressources. Elle est souvent limitée à la quotité saisissable.
La prime annuelle est-elle prise en compte dans le calcul de la capacité de remboursement ?
Non, si la prime annuelle est aléatoire (non garantie), elle n'est pas intégrée dans le calcul de la capacité de remboursement. Seules les ressources certaines et récurrentes sont prises en compte.
Quelle est la durée du plan de surendettement dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le plan de rééchelonnement a été fixé à 84 mois (7 ans) avec un taux d'intérêt à zéro et un effacement partiel des dettes à l'issue du plan.
Que faire si je ne peux pas payer les mensualités du plan ?
En cas de non-paiement d'une mensualité, après mise en demeure infructueuse, la totalité de la dette devient exigible. Il est conseillé de saisir à nouveau la commission de surendettement en cas de changement de situation.
Puis-je contester la décision du juge des contentieux de la protection ?
Oui, la décision du juge des contentieux de la protection peut être contestée en appel devant la cour d'appel, comme dans cette affaire où Mme [E] a interjeté appel.
Qu'est-ce que l'effacement partiel des dettes ?
L'effacement partiel signifie qu'à l'issue du plan de remboursement, le solde restant dû est annulé. Dans cette affaire, les dettes sont effacées à hauteur de la somme restant due après 84 mois.
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