Cour d'appel, surendettement, 6 juillet 2026 — n° 26/00288
Synthèse de la décision
Question juridique
Le plan de rééchelonnement des dettes imposé par la commission de surendettement est-il adapté à la capacité de remboursement du débiteur ?
Principe retenu
Le juge fixe les mesures de traitement du surendettement en fonction de la capacité de remboursement du débiteur, déterminée par ses ressources et charges. Les mesures peuvent inclure un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois, avec un taux d'intérêt réduit ou nul, et un effacement partiel des créances à l'issue du plan.
Faits clés
- M. [S] [J] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 27 juillet 2023.
- La commission de surendettement a imposé un rééchelonnement sur 84 mois avec une capacité de remboursement mensuelle de 518,97 euros.
- M. [S] [J] a contesté les mesures estimant les mensualités trop élevées et certaines charges sous-estimées.
- La cour d'appel a fixé la capacité de remboursement à 0 euro, compte tenu des charges réelles.
- Le plan prévoit un rééchelonnement sur 84 mois sans intérêts et un effacement partiel des créances à l'issue.
Sommaire de la décision
Surendettement - 06/07/2026 - n° 26/00288
Questions fréquentes
Quel est le montant de la mensualité fixée par la cour d'appel dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé la capacité de remboursement à 0 euro, compte tenu des charges réelles du débiteur, ce qui signifie qu'aucune mensualité n'est due pendant la durée du plan.
Quelle est la durée du plan de rééchelonnement accordé ?
Le plan de rééchelonnement est accordé pour une durée de 84 mois, soit 7 ans, sans intérêts.
Que se passe-t-il à l'issue du plan de 84 mois ?
À l'issue du plan, les sommes restant dues sont effacées, c'est-à-dire que le débiteur n'a plus à les rembourser.
Le débiteur peut-il voir ses dettes augmenter pendant le plan ?
Non, le plan prévoit que les dettes ne produiront pas d'intérêts, donc leur montant reste fixe pendant toute la durée du plan.
Que doit faire le débiteur en cas d'augmentation de ses ressources ?
Le débiteur doit affecter toute augmentation de ressources au paiement des dettes dans les proportions définies par le plan, et en cas de retour à meilleure fortune, il doit saisir la commission de surendettement.
Quelles sont les obligations du débiteur pendant l'exécution du plan ?
Le débiteur doit s'abstenir de contracter de nouveaux emprunts ou achats à crédit, et ne pas effectuer d'actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
