Cour d'appel, surendettement, 6 juillet 2026 — n° 26/00283
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de rééchelonnement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement après une précédente mesure de désendettement ?
Principe retenu
La commission de surendettement peut imposer un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 14 mois, avec effacement partiel du solde, subordonné à la vente amiable du bien immobilier. Les débiteurs doivent affecter toute augmentation de ressources au paiement des dettes et s'abstenir d'aggraver leur situation financière.
Faits clés
- Les époux [Z] ont été déclarés recevables à la procédure de surendettement le 25 juillet 2024.
- Ils avaient déjà bénéficié de mesures de désendettement antérieures d'une durée de 70 mois.
- La capacité de remboursement mensuelle a été évaluée à 984 euros (quotité saisissable).
- Le plan de rééchelonnement est subordonné à la vente amiable de leur bien immobilier sis à [Localité 3].
- La durée du plan est de 14 mois avec un taux d'intérêt à zéro.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Surendettement - 06/07/2026 - n° 26/00283
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
Dans cette affaire, la cour a confirmé un rééchelonnement sur 14 mois, durée maximale applicable compte tenu des circonstances.
Puis-je vendre mon bien immobilier pour rembourser mes dettes ?
Oui, le plan est subordonné à la vente amiable du bien immobilier. Vous devez justifier de cette vente trois mois avant la fin du plan.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une mensualité ?
En cas de défaut de paiement d'une seule mensualité après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette devient exigible selon les stipulations contractuelles.
Qu'est-ce que la quotité saisissable ?
La quotité saisissable est la part de vos revenus qui peut être affectée au remboursement des dettes. Dans ce dossier, elle a été évaluée à 984 euros par mois.
Puis-je souscrire un nouveau crédit pendant le plan ?
Non, vous devez vous abstenir de recourir à un nouvel emprunt ou achat à crédit jusqu'à la fin du règlement des dettes.
Que faire si ma situation financière s'améliore ?
En cas de retour à meilleure fortune, vous devez impérativement saisir la commission de surendettement pour révision du plan.
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