Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/02026

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner le retrait du rôle d'une affaire à la demande des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre l'instance à la demande des parties, sous réserve de la péremption de l'instance. L'affaire peut être rétablie sur demande d'une partie, à condition de déposer de nouvelles conclusions.

Faits clés

Appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 14 août 2025
Déclaration d'appel du 12 septembre 2025
À l'audience du 1er juillet 2026, les parties demandent le retrait du rôle
Affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02026
Parties : M. [X] (appelant) et SELARL [A] et associés (intimé)

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/02026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre temporairement l'instance à la demande des parties. L'affaire est retirée du rôle de la cour et peut être rétablie ultérieurement.

Qui peut demander le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle peut être demandé par les parties à l'instance, d'un commun accord. Dans cette affaire, les parties ont demandé le retrait du rôle à l'audience.

Quelles sont les conditions pour rétablir une affaire après un retrait du rôle ?

L'affaire peut être rétablie sur demande de l'une des parties, à condition de déposer de nouvelles conclusions. Toutefois, la péremption de l'instance peut survenir si aucune diligence n'est accomplie pendant un certain délai.

Le retrait du rôle entraîne-t-il la fin de la procédure ?

Non, le retrait du rôle n'est pas une décision définitive. Il suspend simplement l'instance. L'affaire peut être rétablie ultérieurement, sous réserve de la péremption.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être constatée d'office par le juge.

Faut-il l'accord de toutes les parties pour un retrait du rôle ?

Oui, le retrait du rôle est généralement ordonné à la demande conjointe des parties. Dans cette affaire, les parties ont demandé le retrait du rôle à l'audience.

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