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Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/00960

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle d'une affaire en appel peut-il être ordonné sur demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Sur demande conjointe des parties, la cour peut ordonner le retrait du rôle de l'affaire. L'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties, sous réserve de nouvelles conclusions et de la péremption de l'instance.

Faits clés

  • Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Val de Briey du 17 avril 2025
  • Déclaration d'appel du 30 avril 2025
  • Demande conjointe des parties du 23 juin 2026
  • Demande de retrait du rôle
  • Affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00960

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/00960

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de procédure qui permet de suspendre temporairement l'instance, sur demande conjointe des parties. L'affaire peut être rétablie ultérieurement.
Comment demander le retrait du rôle ?
Les parties doivent présenter une demande conjointe à la cour, comme dans cette affaire où les deux sociétés ont demandé le retrait du rôle le 23 juin 2026.
Quels sont les effets du retrait du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle et ne progresse plus. Elle peut être rétablie sur demande de l'une des parties, à condition de déposer de nouvelles conclusions, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la disparition de l'instance par l'écoulement d'un délai de deux ans sans diligence des parties. Elle peut être évitée en demandant le rétablissement de l'affaire.
Puis-je rétablir l'affaire après un retrait du rôle ?
Oui, l'une des parties peut demander le rétablissement en déposant de nouvelles conclusions, à condition que la péremption ne soit pas acquise.
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