Cour d'appel, rétentions, 4 juillet 2026 — n° 26/00358
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de visite au centre de rétention constitue-t-il une violation des droits de l'étranger retenu justifiant sa remise en liberté ?
Principe retenu
L'étranger placé en rétention a le droit de communiquer avec toute personne de son choix, mais le refus de visite doit être démontré par des éléments objectifs. En l'espèce, l'appelant n'a pas prouvé la réalité du rendez-vous ni du refus, de sorte que la rétention est maintenue.
Faits clés
- M. [T] [Z], ressortissant algérien, placé en rétention administrative à [Localité 2]
- Son frère, M. [V] [Z], affirme avoir pris rendez-vous téléphonique le 19 juin 2026 pour une visite le 20 juin à 17h
- Le frère se serait présenté au centre mais se serait vu refuser l'accès en raison d'un changement d'équipe
- L'appelant produit une réclamation écrite du 30 juin 2026 et deux captures d'écran de rendez-vous
- Aucun élément objectif ne corrobore la présence du frère ni le refus de visite
Articles cités
article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 04/07/2026 - n° 26/00358
Questions fréquentes
Quels sont les droits de visite d'un étranger retenu en centre de rétention administrative ?
L'article L. 744-4 du CESEDA prévoit que l'étranger retenu peut communiquer avec toute personne de son choix, y compris recevoir des visites, sous réserve des modalités d'organisation du centre.
Un refus de visite peut-il justifier une remise en liberté ?
Oui, si le refus est établi et constitue une violation des droits, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Mais en l'espèce, le refus n'a pas été prouvé.
Comment prouver un refus de visite au centre de rétention ?
Il faut produire des éléments objectifs : accusé de réception de rendez-vous, témoignages, constat d'huissier, ou tout document officiel attestant de la présence du visiteur et du refus.
Que faire si un visiteur se voit refuser l'accès au centre de rétention ?
Le visiteur peut demander un écrit motivant le refus, et l'étranger retenu peut saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour d'appel pour contester la mesure.
Quelle est la différence entre un refus de visite ponctuel et une violation systématique des droits ?
Un refus ponctuel non prouvé ne suffit pas à remettre en cause la rétention. Une violation systématique, démontrée par plusieurs incidents, pourrait entraîner la mainlevée.
Quels articles du CESEDA régissent le droit de visite en rétention ?
L'article L. 744-4 fixe les droits de l'étranger retenu, dont le droit de communiquer. Les articles R. 742-2 et suivants concernent la procédure de demande de mise en liberté.
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