Cour d'appel, rétentions, 3 juillet 2026 — n° 26/00355
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-seize heures si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence de domicile fixe et de profession, et si l'administration justifie de diligences pour assurer son départ.
Faits clés
- Monsieur [J] [N] alias [V] [Q] est de nationalité serbe
- Il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 27 novembre 2020
- Il a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026
- Il déclare être sans domicile fixe et sans profession
- Il a trois enfants nés en France mais ne vivant pas avec lui
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 03/07/2026 - n° 26/00355
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative au-delà de 96 heures ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, comme un domicile fixe ou une profession, et si l'administration justifie de diligences pour assurer son départ. Dans cette affaire, l'absence de domicile fixe et de profession a justifié la prolongation.
La présence d'enfants nés en France empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?
Non, si les enfants ne vivent pas avec l'étranger et qu'il est sans domicile fixe, cela ne constitue pas une garantie de représentation suffisante. Dans ce cas, les trois enfants de Monsieur [J] ne vivaient pas avec lui, ce qui n'a pas empêché la prolongation.
Que signifie 'garanties de représentation effectives' ?
Il s'agit d'éléments qui assurent que l'étranger se présentera aux autorités et ne se soustraira pas à la mesure d'éloignement, comme un domicile stable, un emploi, ou des attaches familiales solides. L'absence de ces éléments peut justifier la prolongation de la rétention.
Quel est le délai maximal de rétention administrative après la première prolongation ?
La première prolongation est de 26 jours à compter de l'expiration du délai initial de 96 heures. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée pour 26 jours.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans le délai légal.
L'administration doit-elle prouver qu'elle agit rapidement pour mon départ ?
Oui, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA, l'administration doit exercer toutes diligences pour assurer le départ. En l'espèce, la cour a estimé que les conditions étaient remplies.
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