Cour d'appel, rétentions, 3 juillet 2026 — n° 26/00353

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsque la déclaration d'appel ne formule pas de critique concrète de la décision du premier juge et se borne à des motifs stéréotypés ?

Principe retenu

En application de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une déclaration d'appel qui ne présente que des éléments stéréotypés déconnectés du dossier, sans formuler de critique réelle et concrète de la décision du premier juge, est manifestement irrecevable.

Faits clés

Monsieur [C] [M], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour de cinq ans et placement en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 1er juillet 2026.
Monsieur [M] a interjeté appel le 2 juillet 2026, dans le délai légal.
La déclaration d'appel se bornait à indiquer que la requête préfectorale n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles, sans préciser lesquelles, et mentionnait l'absence d'une copie actualisée du registre du CRA, alors que cette pièce était jointe.
Les moyens développés étaient formulés en termes généraux et stéréotypés, sans lien avec les pièces du dossier.

Articles cités

article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 03/07/2026 - n° 26/00353

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

Votre appel a été rejeté car la déclaration d'appel ne contenait pas de critique concrète de la décision du premier juge. Elle se bornait à des motifs stéréotypés et généraux, sans lien avec les pièces du dossier, ce qui la rend manifestement irrecevable au sens de l'article R743-14 du CESEDA.

Que dois-je faire pour que mon appel soit recevable ?

Vous devez rédiger une déclaration d'appel motivée, en indiquant précisément les points de l'ordonnance que vous contestez et en quoi elle est erronée. Il faut éviter les formules générales et stéréotypées, et vous appuyer sur les pièces du dossier.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R743-10 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été formé dans le délai, mais a été rejeté pour défaut de motivation.

Puis-je contester l'absence de pièces dans la requête préfectorale ?

Oui, mais vous devez préciser quelles pièces manquent et en quoi cela affecte la légalité de la rétention. Dans cette affaire, l'appelant a allégué l'absence de pièces sans les identifier, et le registre du CRA était en réalité joint, ce qui a contribué à l'irrecevabilité.

Que signifie 'appel manifestement irrecevable' ?

Cela signifie que la déclaration d'appel est si insuffisante qu'elle ne mérite pas un examen au fond. Le premier président ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée, sans audience, si elle ne contient pas de critique réelle et concrète de la décision attaquée.

Puis-je présenter des observations complémentaires après ma déclaration d'appel ?

Oui, mais elles doivent être transmises dans le délai imparti par le magistrat. Dans cette affaire, les observations complémentaires n'ont pas permis de remédier au défaut de motivation initial.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.