Cour d'appel, 2e chambre sociale, 6 juillet 2026 — n° 26/02351
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de saisine après cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti, la caducité de celle-ci est encourue.
Faits clés
- Arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2025
- Déclaration de saisine formée le 15 mai 2026 par les mandataires liquidateurs
- Avis de fixation du 29 mai 2026
- Avis de caducité adressé le 19 juin 2026
- Absence de réponse de l'avocat à l'avis de caducité
Articles cités
article 1037-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 06/07/2026 - n° 26/02351
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration de saisine ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de la déclaration de saisine lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis par l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration de saisine après cassation ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation. En l'espèce, la signification devait intervenir au plus tard le 18 juin 2026, faute de quoi la caducité est encourue.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration de saisine à temps ?
La cour peut prononcer la caducité de la déclaration de saisine, comme dans cette affaire où les mandataires liquidateurs n'ont pas signifié dans le délai et n'ont pas répondu à l'avis de caducité.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date, comme rappelé dans la décision.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine, c'est-à-dire la partie qui a saisi la cour.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
