Cour d'appel, 2e chambre sociale, 6 juillet 2026 — n° 26/02350
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de saisine après cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti, la caducité de celle-ci est encourue.
Faits clés
- Arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2025
- Déclaration de saisine formée le 15 mai 2026 par les co-mandataires liquidateurs
- Avis de fixation du 29 mai 2026
- Avis de caducité adressé le 19 juin 2026
- Absence de réponse de l'avocat à l'avis de caducité
Articles cités
article 1037-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 06/07/2026 - n° 26/02350
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration de saisine ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance faute d'avoir accompli un acte dans le délai imparti, ici la signification de la déclaration de saisine.
Quel est le délai pour signifier une déclaration de saisine après cassation ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation ; en l'espèce, la signification devait intervenir au plus tard le 18 juin 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration de saisine à temps ?
La déclaration de saisine est frappée de caducité, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas signifié dans le délai imparti.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine, conformément à l'ordonnance.
Qu'est-ce que l'article 1037-1 du Code de procédure civile ?
Cet article prévoit la procédure de saisine après cassation et les conséquences du non-respect des délais, notamment la caducité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
