Cour d'appel, 2e chambre sociale, 6 juillet 2026 — n° 26/02349
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de saisine après cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti, la caducité de celle-ci est encourue.
Faits clés
- Arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2025
- Déclaration de saisine formée le 15 mai 2026 par les co-mandataires liquidateurs
- Avis de fixation du 29 mai 2026
- Avis de caducité adressé le 19 juin 2026
- Absence de réponse de l'avocat à l'avis de caducité
Articles cités
article 1037-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 06/07/2026 - n° 26/02349
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration de saisine ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque la déclaration de saisine n'a pas été signifiée dans le délai imparti par l'article 1037-1 du Code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration de saisine après cassation ?
Le délai est de 30 jours à compter de l'avis de fixation, soit en l'espèce jusqu'au 18 juin 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration de saisine à temps ?
La déclaration de saisine est frappée de caducité, ce qui met fin à l'instance et laisse les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine, conformément à l'ordonnance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
