Cour d'appel, 2e chambre sociale, 6 juillet 2026 — n° 26/02348
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de saisine après cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti, la caducité est encourue.
Faits clés
- Arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2025
- Déclaration de saisine formée le 15 mai 2026
- Avis de fixation du 29 mai 2026
- Avis de caducité adressé le 19 juin 2026
- Absence de réponse de l'avocat à l'avis de caducité
Articles cités
article 1037-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 06/07/2026 - n° 26/02348
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration de saisine ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis par l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration de saisine après cassation ?
Le délai est de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation, soit au plus tard le 18 juin 2026 dans cette affaire.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration de saisine à temps ?
Le président de chambre peut prononcer la caducité de la déclaration de saisine, comme cela a été fait dans cette affaire, après avoir adressé un avis de caducité à l'avocat.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration de saisine ?
La caducité met fin à l'instance et les dépens sont laissés à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine.
Puis-je régulariser après l'expiration du délai de signification ?
Non, la caducité est prononcée sans possibilité de régularisation si l'avocat n'a pas répondu à l'avis de caducité et n'a pas signifié dans le délai.
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