Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 3 juillet 2026 — n° 24/02777

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en appel dans un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé ou en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

M. [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise du 12 septembre 2024
Une ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur a été rendue le 29 avril 2025
Le 15 juin 2026, le conseil de M. [U] a adressé des conclusions de désistement d'instance et d'action
La société intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demandes
Le désistement est intervenu avant toute défense au fond de l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 03/07/2026 - n° 24/02777

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Le désistement se fait par conclusions adressées à la cour d'appel. Il peut être unilatéral si l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Dans cette affaire, M. [U] a adressé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 15 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il met fin au litige. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et s'est dessaisie.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'employeur ?

Oui, si l'employeur n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Dans cette affaire, la société intimée n'a pas fait d'appel incident, donc le désistement unilatéral de M. [U] a été accepté.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de celui qui se désiste. Ici, la cour a dit que les dépens resteront à la charge de M. [U].

Le désistement d'action empêche-t-il de revenir sur la même affaire ?

Oui, le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir sur le même litige. M. [U] s'est désisté tant de l'instance que de l'action, ce qui empêche toute nouvelle action sur le même fondement.

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