Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 3 juillet 2026 — n° 24/02614

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimée entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par M. [V] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 4 juillet 2024
Désistement de l'instance d'appel et de toute action formulé par M. [V] le 27 mai 2026
Acceptation pure et simple du désistement par la société [1] le 17 juin 2026
Procédure devant la cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 03/07/2026 - n° 24/02614

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit formuler un désistement par conclusions écrites, et l'intimé doit l'accepter. En l'espèce, M. [V] a déposé des conclusions de désistement le 27 mai 2026, et la société [1] a accepté le 17 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel prend fin, et la décision de première instance devient définitive.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant. Dans cette affaire, M. [V] supporte les dépens.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Non, l'intimé doit accepter le désistement. En l'espèce, la société [1] a accepté purement et simplement le désistement de M. [V].

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment l'extinction de l'instance et la charge des dépens.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie, et le jugement de première instance devient définitif.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.