Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 3 juillet 2026 — n° 24/02613

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par M. [R] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 4 juillet 2024
M. [R] s'est désisté de l'instance d'appel et de toute action par conclusions du 27 mai 2026
La société [1] a accepté purement et simplement le désistement par conclusions du 17 juin 2026
L'ordonnance a été rendue le 3 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 03/07/2026 - n° 24/02613

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. L'intimé peut accepter ou non ce désistement. En l'espèce, M. [R] a déposé ses conclusions le 27 mai 2026 et la société [1] a accepté le 17 juin 2026.

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Non, l'intimé n'est pas obligé d'accepter. S'il refuse, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. En l'espèce, la société [1] a accepté purement et simplement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens (frais de justice) restent à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, M. [R] supporte les dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure d'appel est définitivement close.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. L'ordonnance se fonde sur ces textes pour donner acte du désistement et constater l'extinction de l'instance.

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