Cour d'appel, chambre civile 1-7, 6 juillet 2026 — n° 26/04413

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de production d'un passeport original et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est ordonnée pour permettre à l'autorité administrative d'effectuer les démarches nécessaires à l'éloignement, notamment l'obtention d'un laissez-passer consulaire, lorsque l'étranger ne fournit qu'une copie de son passeport et non l'original.

Faits clés

M. [K] [G] alias [U], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 30 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 1er juillet 2026.
Lors de sa comparution, il n'a fourni qu'une copie de son passeport, pas l'original.
L'administration a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
L'intéressé a contesté la décision de placement et demandé une assignation à résidence.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 06/07/2026 - n° 26/04413

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si je n'ai que la copie de mon passeport ?

Oui, la cour d'appel a confirmé la prolongation de la rétention au motif que vous n'avez fourni qu'une copie de votre passeport, ce qui ne permet pas à l'administration d'engager les démarches d'éloignement. L'original est nécessaire pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence peut être demandée si vous présentez des garanties de représentation suffisantes, comme un passeport original en cours de validité. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car seule une copie a été fournie.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour prolonger ma rétention ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences accomplies pour procéder à votre éloignement. En l'espèce, la cour a estimé que la prolongation était nécessaire pour permettre à l'administration d'effectuer les démarches auprès des autorités consulaires.

Comment contester une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez former un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Puis-je être libéré si l'administration ne fait pas assez de démarches ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour votre éloignement, le juge peut refuser la prolongation. Dans cette affaire, la cour a estimé que les diligences étaient en cours et que la prolongation était justifiée.

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