Cour d'appel, chambre civile 1-7, 4 juillet 2026 — n° 26/04410

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation. En l'espèce, la préfecture a démontré des démarches auprès des autorités gabonaises et l'intéressé ne dispose ni de travail ni d'adresse fixe, justifiant la prolongation.

Faits clés

M. [P] [U] [G] [H], ressortissant gabonais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026 pour 4 jours, prolongée une première fois de 26 jours le 7 juin 2026.
Le 2 juillet 2026, la préfecture a demandé une deuxième prolongation de 30 jours.
L'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation (pas de travail, pas d'adresse fixe).
La préfecture a produit un courriel des autorités gabonaises indiquant la possibilité d'un rendez-vous consulaire.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme article R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 04/07/2026 - n° 26/04410

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?

La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation (ex: pas de travail, pas d'adresse fixe). En l'espèce, la préfecture a démontré des contacts avec les autorités gabonaises et l'intéressé était sans garanties.

Que faire si l'administration ne prouve pas ses diligences pour m'éloigner ?

Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'absence de diligences suffisantes. Dans cette affaire, le juge a estimé que la préfecture avait prouvé ses démarches (courriel des autorités gabonaises), donc la prolongation a été confirmée.

Mon état de santé peut-il empêcher la prolongation de ma rétention ?

Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention ou si l'éloignement violerait l'article 3 de la CEDH. Dans ce dossier, le moyen a été soulevé mais rejeté car non étayé.

Qu'est-ce que l'absence de garanties de représentation ?

C'est l'absence de moyens de s'assurer que l'étranger se présentera aux convocations, comme un emploi stable ou un domicile fixe. Ici, l'intéressé n'avait ni travail ni adresse fixe, ce qui a justifié la prolongation.

Puis-je être libéré si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Pas nécessairement. Si l'administration prouve des démarches en cours (comme un rendez-vous consulaire), la rétention peut être prolongée dans l'attente. Dans cette affaire, un courriel des autorités gabonaises a été produit.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures. Ici, l'appel a été interjeté le jour même de la notification.

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