Cour d'appel, chambre civile 1-7, 3 juillet 2026 — n° 26/04392
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée malgré le refus de se présenter à l'audition consulaire et l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est nécessaire pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement lorsque l'étranger refuse de se présenter à l'audition consulaire et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, et que son passeport est périmé.
Faits clés
- Monsieur [X] [N], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
- Il a refusé de se présenter à deux reprises à l'audition consulaire au consulat d'Algérie.
- Son passeport, déposé au greffe du centre de rétention, est périmé.
- Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Articles cités
article L743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article R744-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article L741-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 03/07/2026 - n° 26/04392
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si je refuse d'aller au consulat ?
Oui, le refus de se présenter à l'audition consulaire peut justifier la prolongation de la rétention, car cela empêche l'obtention des documents de voyage nécessaires à l'éloignement.
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention ?
La deuxième prolongation est possible si l'éloignement n'a pu être exécuté en raison de l'absence de documents de voyage, et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, comme dans le cas d'un passeport périmé.
Mon passeport est périmé, puis-je être assigné à résidence ?
Non, un passeport périmé ne permet pas d'envisager une assignation à résidence, car il ne constitue pas un document de voyage valide pour justifier de garanties de représentation.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez former un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation, en soulevant des moyens comme l'irrégularité de la procédure ou l'absence de nécessité.
Quels sont mes droits si je suis en centre de rétention ?
Vous avez droit à un interprète, à un avocat, à communiquer avec votre consulat, et à contester la rétention devant un juge. Vous devez également être informé des motifs de votre rétention.
La préfecture peut-elle prolonger ma rétention si je n'ai pas de garanties de représentation ?
Oui, l'absence de garanties de représentation, comme un passeport valide ou une adresse stable, est un motif de prolongation de la rétention pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
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