Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/04296
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel transmise sans voie électronique et sans avocat est-elle irrecevable ?
Principe retenu
En application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, à peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Appel formé par Madame [G] [J] épouse [S]
- Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Pontoise du 27 mai 2026
- Déclaration d'appel non transmise par voie électronique
- Déclaration d'appel non transmise par le biais d'un avocat
- Saisine de la cour d'appel de Versailles le 30 juin 2026
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/04296
Questions fréquentes
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique et par le biais d'un avocat, à peine d'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel n'est pas transmise par voie électronique ?
La déclaration d'appel est irrecevable, comme dans cette affaire où Madame [G] [J] épouse [S] a vu son appel déclaré irrecevable pour ce motif.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Quels articles du code de procédure civile régissent la déclaration d'appel ?
Les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile imposent la transmission par voie électronique et par avocat.
L'obligation de passer par un avocat s'applique-t-elle à tous les appels ?
Oui, dans le cadre de la procédure civile devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
