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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2026 — n° 26/04144

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais conformément à l'accord des parties.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [F] [X] [G] contre une décision du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 16 mai 2025
  • Désistement d'appel signifié le 18 juin 2026 par l'appelant
  • Acceptation du désistement par l'intimée S.A.S. REUSSITE COACHING
  • Accord conclu entre les parties prévoyant que chacune conserve ses frais

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 02/07/2026 - n° 26/04144

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite signifiée à l'intimé. En l'espèce, l'appelant a signifié son désistement le 18 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais conformément à l'accord.
L'acceptation de l'intimé est-elle obligatoire ?
Oui, l'intimé doit accepter le désistement pour que l'instance soit éteinte. En l'espèce, S.A.S. REUSSITE COACHING a accepté le désistement.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve ses frais. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses frais.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?
Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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