Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/02728
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par S.A. COFIDIS contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026
- Désistement d'appel formulé sans réserve par S.A. COFIDIS le 30 juin 2026
- Désistement signifié à l'intimé Monsieur [X] [F]
- Instance en cours devant la cour d'appel de Versailles
Articles cités
articles 394 et suivants du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/02728
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel doit être formulé sans réserve et signifié à l'intimé. Il peut être fait par déclaration au greffe ou par conclusions. En l'espèce, S.A. COFIDIS a signifié son désistement le 30 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la procédure d'appel prend fin et que la cour n'est plus saisie de l'affaire.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens seraient supportés par S.A. COFIDIS.
Que devient l'affaire après un désistement d'appel ?
L'instance d'appel est éteinte et la cour se dessaisit. Le jugement de première instance redevient définitif. En l'espèce, le jugement du 17 mars 2026 du juge des contentieux de la protection est donc exécutoire.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, le désistement d'appel peut être fait unilatéralement par l'appelant, sans nécessité d'acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement a été accepté sans réserve.
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