Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 6 juillet 2026 — n° 26/02224
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances est-il irrecevable faute de paiement de la contribution pour l'aide juridique ?
Principe retenu
L'appelant doit justifier du paiement de la contribution prévue à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée par ordonnance du président de la chambre saisie, conformément à l'article 964 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS DEWEISER contre une décision du juge commissaire du tribunal des activités économiques de Versailles
- Décision attaquée rendue le 26 mars 2026
- Appel formé le 7 avril 2026
- Absence de justification du paiement de la contribution de 225 €
- Demande d'observations écrite du 28 mai 2026 restée sans réponse
Articles cités
article 964 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 06/07/2026 - n° 26/02224
Questions fréquentes
Quel est le montant de la contribution pour l'aide juridique due en appel ?
Le montant est de 225 euros, conformément à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
L'appel est-il irrecevable si je ne paie pas cette contribution ?
Oui, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre saisie constate l'irrecevabilité de l'appel si l'appelant ne justifie pas du paiement de la contribution.
Puis-je régulariser le paiement après avoir interjeté appel ?
Non, dans cette affaire, l'appelant n'a pas justifié du paiement malgré une demande d'observations, et l'irrecevabilité a été prononcée.
Cette contribution s'applique-t-elle à tous les appels en matière de procédure collective ?
Oui, elle s'applique à tout appel formé devant une cour d'appel, y compris contre une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances.
Que puis-je faire si mon appel est déclaré irrecevable pour défaut de paiement ?
Vous pouvez demander la rétractation de l'ordonnance dans les 15 jours de sa date, en cas d'erreur, mais le défaut de paiement est généralement considéré comme une cause objective d'irrecevabilité.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
