Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/02182

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et la compétence de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [F] [X] contre une décision du juge des contentieux de la protection du 10 mars 2026
Désistement d'appel signifié par M. [F] [X] le 2 juillet 2026
Désistement formulé sans réserve
Partie intimée : Mme [J] [U]
Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/02182

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel doit être formulé sans réserve et signifié à l'intimé. Il peut être fait par déclaration au greffe ou par acte d'avocat à avocat.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que la cour n'a pas rendu sa décision. Le désistement peut être fait à tout stade de la procédure d'appel.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, si le désistement est sans réserve, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'intimé. Toutefois, si l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande reconventionnelle, son accord peut être requis.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement.

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