Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 26/02113

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé n'a pas encore constitué avocat. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf meilleur accord des parties sur les dépens.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS SAJEV contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles
L'intimée, SASU EURO.MAT, n'avait pas encore constitué avocat
La SAS SAJEV s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 25/06/2026
Désistement intervenu avant toute constitution de l'intimée

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 26/02113

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel avant que l'intimé ait un avocat ?

Oui, le désistement est parfait dès lors que l'intimé n'a pas encore constitué avocat, comme dans cette affaire où la SAS SAJEV s'est désistée avant que la SASU EURO.MAT n'ait constitué avocat.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé n'a pas encore constitué avocat, le désistement est unilatéral et ne nécessite pas son accord. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui se désiste, comme l'a décidé la cour dans cette ordonnance.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. L'ordonnance se fonde sur ces textes pour donner acte du désistement.

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