Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/01519
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de conclusions par l'appelant ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. À défaut, le magistrat de la mise en état prononce la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté par la SCI [Adresse 1] le 5 mars 2026
- Délai de conclusions expiré sans que l'appelant ait conclu
- Demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 8 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant
- Affaire concernant un bail d'habitation avec un locataire sous tutelle
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/01519
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, comme le rappelle la décision.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les délais ?
Le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
L'absence de conclusions de l'appelant entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Non, le magistrat de la mise en état doit d'abord inviter les parties à présenter leurs observations avant de prononcer la caducité, comme cela a été fait en l'espèce.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel rend la décision de première instance définitive et irrévocable, et les dépens d'appel sont laissés à la charge de l'appelant.
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