Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/06774

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord passé entre elles.

Faits clés

Appel interjeté par M. [Z] [S] contre un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 25 septembre 2025
Désistement d'appel signifié le 30 juin 2026 sans réserve
Parties : M. [Z] [S] (appelant) et SA Immobilière 3F (intimée)
Désistement accepté par l'intimée ou sans opposition

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/06774

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite signifiée à l'intimé ou par conclusions. Il peut être sans réserve ou avec réserve. Dans cette affaire, M. [S] a signifié son désistement sans réserve le 30 juin 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire.

Que se passe-t-il pour les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord des parties, chaque partie conserve ses propres dépens. Dans cette affaire, la cour a ordonné que chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément à l'accord passé entre elles.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, le désistement d'appel peut être fait sans l'accord de l'intimé, mais s'il est fait sans réserve, il est parfait dès sa signification. L'intimé peut accepter ou non, mais en l'espèce, le désistement a été accepté.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

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