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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 25/01180

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société VICTORIA contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 novembre 2024
  • Désistement de l'appel par la société VICTORIA le 10 juin 2026
  • Acceptation du désistement par la S.N.C. [U] le 11 juin 2026
  • Ordonnance rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 25/01180

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit notifier des conclusions de désistement à l'intimé. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais et dépens.
Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?
En l'espèce, l'intimé a accepté. En général, si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Dans cette affaire, chaque partie conserve ses frais et dépens. Cela peut varier selon les circonstances.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois accepté et constaté par ordonnance, le désistement est parfait et met fin à l'instance d'appel.
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