Cour d'appel, recours hospitalisation, 3 juillet 2026 — n° 26/00099

3 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Un tiers demandeur de l'hospitalisation sans consentement a-t-il qualité pour interjeter appel de l'ordonnance de mainlevée ?

Principe retenu

Le tiers demandeur de l'hospitalisation sans consentement n'est pas partie à la procédure devant le juge des libertés et de la détention, et n'a donc pas qualité pour interjeter appel de l'ordonnance de mainlevée, conformément à l'article 546 du Code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [K] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 mai 2026 à la demande de sa mère, Madame [I] [Q].
Le juge délégué a ordonné la mainlevée de la mesure par ordonnance du 9 juin 2026.
Madame [I] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 juin 2026.
Madame [I] [Q] n'a formé aucune demande devant le premier juge et n'a été informée de la procédure qu'en sa qualité de tiers.
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 546 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Recours Hospitalisation - 03/07/2026 - n° 26/00099

Questions fréquentes

Puis-je faire appel de la décision du juge qui a mis fin à l'hospitalisation de mon proche ?

Non, si vous êtes le tiers qui a demandé l'hospitalisation, vous n'avez pas qualité pour interjeter appel, car vous n'êtes pas partie à la procédure. Seul le patient, le ministère public ou l'établissement hospitalier peuvent éventuellement faire appel.

Qui peut contester une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation sans consentement ?

Le patient lui-même, le ministère public, ou l'établissement hospitalier peuvent contester l'ordonnance. Le tiers demandeur n'a pas cette qualité.

Ma mère a demandé mon hospitalisation, peut-elle faire appel de la mainlevée ?

Non, votre mère n'a pas qualité pour faire appel, car elle n'est pas partie à la procédure. Elle ne peut pas contester la décision du juge.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de mainlevée ?

Les recours possibles sont l'appel par le patient, le ministère public ou l'établissement hospitalier. Le tiers demandeur ne peut pas agir.

Pourquoi mon appel a été déclaré irrecevable alors que j'ai demandé l'hospitalisation ?

Parce que, en tant que tiers demandeur, vous n'êtes pas considéré comme partie à la procédure devant le juge des libertés. Vous n'avez donc pas le droit de faire appel, conformément à l'article 546 du Code de procédure civile.

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