Cour d'appel, etrangers, 6 juillet 2026 — n° 26/00631

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle régulière malgré les irrégularités procédurales alléguées (défaut de notification avec interprète, défaut de signature de la requête, défaut de diligences) ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence d'une interdiction du territoire français et l'absence de perspective d'éloignement. Les irrégularités procédurales doivent être examinées, mais ne justifient pas la mainlevée si elles n'affectent pas les droits de la personne retenue et si les diligences de l'administration sont suffisantes.

Faits clés

M. [D] [C], ressortissant algérien, a été condamné le 26 août 2020 à un an d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant 10 ans
Il a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 8 juin 2026, confirmée en appel le 9 juin 2026
Le préfet a demandé une seconde prolongation de 30 jours le 2 juillet 2026
Le passeport de l'intéressé a été perdu lors de son envoi postal le 10 juin 2026

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 06/07/2026 - n° 26/00631

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger fait l'objet d'une interdiction du territoire français et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser son éloignement. Dans cette affaire, la seconde prolongation de 30 jours a été accordée car l'intéressé était sous le coup d'une ITF et les autorités consulaires avaient été saisies.

La perte du passeport par l'administration justifie-t-elle la mainlevée de la rétention ?

Non, la perte du passeport lors de son envoi postal ne constitue pas un défaut de diligences si l'administration a pris les mesures nécessaires pour le retrouver et a saisi les autorités consulaires. Dans ce cas, la perte n'a pas empêché la poursuite de la procédure d'éloignement.

Quel est le délai pour saisir les autorités consulaires en vue de l'éloignement ?

Il n'y a pas de délai légal précis, mais l'administration doit agir avec diligence. En l'espèce, la saisine des consulats algériens le 29 juin 2026, soit 11 jours après le placement, a été jugée suffisante compte tenu des circonstances.

L'absence de notification avec interprète rend-elle la procédure irrégulière ?

Non, si la notification a été faite dans une langue comprise par l'intéressé ou si l'absence d'interprète n'a pas porté atteinte à ses droits. En l'espèce, le bordereau de notification mentionnait une notification accompagnée d'un interprète, ce qui a été jugé régulier.

Que faire si la requête du préfet n'est pas signée ?

Le défaut de signature peut être invoqué comme moyen d'irrégularité, mais il doit être examiné par le juge. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car la requête comportait une signature valable.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification. Dans cette affaire, l'appel a été formé dans les délais et examiné par la cour d'appel, qui a confirmé la prolongation.

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