Cour d'appel, etrangers, 6 juillet 2026 — n° 26/00630

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle justifiée malgré l'absence de diligences suffisantes des autorités préfectorales pour organiser son éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement de l'étranger. En l'espèce, les démarches auprès des autorités consulaires algériennes ont été effectuées et une relance a été faite, ce qui constitue des diligences suffisantes.

Faits clés

M. [J] [R], de nationalité algérienne, a été condamné à 4 ans d'emprisonnement avec interdiction du territoire français pendant 10 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes à [Localité 4] et [Localité 5] le 4 juin 2026.
Une relance a été effectuée le 29 juin 2026 auprès des autorités consulaires à [Localité 5].
L'appelant conteste l'absence de diligences suffisantes et l'irrégularité de la procédure.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 06/07/2026 - n° 26/00630

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. En l'espèce, la préfecture avait saisi les autorités consulaires et effectué une relance, ce qui a été jugé suffisant.

Que faire si la préfecture ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir l'absence de diligences. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen, mais la cour a estimé que les démarches étaient suffisantes.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté le jour même, dans les délais.

Puis-je être libéré si l'administration tarde à organiser mon départ ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée. Dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation car les diligences étaient suffisantes.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

C'est une mesure qui interdit à un étranger de séjourner en France, souvent prononcée par un tribunal pénal. En l'espèce, M. [R] avait une interdiction de 10 ans suite à une condamnation.

Quels recours contre une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel devant la cour d'appel dans les 24 heures, puis un pourvoi en cassation dans les deux mois. En l'espèce, l'appel a été rejeté.

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