Cour d'appel, etrangers, 6 juillet 2026 — n° 26/00628
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête de l'autorité administrative en deuxième prolongation de rétention est-elle irrecevable faute de production de pièces utiles, et les diligences de la préfecture sont-elles suffisantes ?
Principe retenu
La requête en prolongation de rétention doit être accompagnée de toutes les pièces utiles, notamment la copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant la décision du tribunal administratif et la copie du jugement fondant l'interdiction du territoire. L'insuffisance de ces pièces entraîne l'irrecevabilité de la requête et la mainlevée de la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [U] [H], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Albi le 2 janvier 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026 par la préfecture du Tarn.
- Une première prolongation de 30 jours a été autorisée le 6 juin 2026, confirmée en appel le 9 juin 2026.
- Le 1er juillet 2026, la préfecture a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours.
- Le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation le 2 juillet 2026.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 et L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 06/07/2026 - n° 26/00628
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et produit les pièces utiles, notamment la copie actualisée du registre du centre et le jugement fondant l'interdiction du territoire. En l'espèce, la cour a infirmé la prolongation faute de ces pièces.
Que se passe-t-il si la préfecture ne joint pas les pièces utiles à sa requête ?
La requête est irrecevable, ce qui entraîne la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, l'absence de copie actualisée du registre et du jugement correctionnel a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut de pièces ?
Oui, vous pouvez faire valoir l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles. C'est un moyen de défense qui a été retenu par la cour d'appel dans cette décision.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures. En l'espèce, l'appel a été formé et la cour a infirmé l'ordonnance, ordonnant la mainlevée.
La préfecture doit-elle prouver qu'elle a fait des diligences pour exécuter l'éloignement ?
Oui, l'administration doit démontrer des diligences suffisantes pour permettre l'éloignement. Dans cette affaire, l'insuffisance des diligences a été soulevée, mais la cour a surtout retenu l'irrecevabilité pour défaut de pièces.
Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français et comment affecte-t-elle la rétention ?
L'interdiction du territoire est une mesure judiciaire interdisant à un étranger de séjourner en France. Elle peut fonder un placement en rétention en vue de l'éloignement. Dans ce cas, l'interdiction de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Albi justifiait la rétention.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
