Cour d'appel, etrangers, 6 juillet 2026 — n° 26/00627

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale malgré l'absence de pièce matérialisant la reconnaissance par Interpol et le dépassement allégué du délai de 90 jours ?

Principe retenu

La requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention est recevable même en l'absence de pièce matérialisant la reconnaissance par Interpol, dès lors que les autres pièces justifient la nécessité de la prolongation. Le délai maximal de rétention de 90 jours n'est pas dépassé si la durée cumulée des placements successifs n'excède pas ce seuil, et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas établie si des démarches sont en cours.

Faits clés

M. [R] [I] alias [C] [S] est de nationalité algérienne et fait l'objet de deux OQTF et deux interdictions du territoire.
Il a été placé en rétention administrative le 4 mai 2026.
Une deuxième prolongation de 30 jours a été autorisée le 2 juin 2026, confirmée en appel le 4 juin 2026.
La préfecture a sollicité une troisième prolongation le 1er juillet 2026.
L'appelant conteste l'absence de pièce de reconnaissance par Interpol et invoque un dépassement du délai de 90 jours de rétention.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 06/07/2026 - n° 26/00627

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour demander une troisième prolongation de rétention administrative ?

La troisième prolongation peut être demandée si des démarches sont en cours pour exécuter l'éloignement, par exemple l'obtention de documents de voyage ou la reconnaissance par Interpol. Dans cette affaire, la préfecture a justifié la prolongation par des démarches en cours, et la cour a estimé que les perspectives d'éloignement étaient raisonnables.

L'absence de pièce de reconnaissance par Interpol rend-elle la requête de prolongation irrecevable ?

Non, la cour d'appel a rejeté ce moyen. L'absence de cette pièce n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête si les autres pièces justifient la nécessité de la prolongation. Dans ce cas, la préfecture avait fourni d'autres éléments suffisants.

Comment est calculé le délai maximal de 90 jours de rétention administrative ?

Le délai de 90 jours est calculé en cumulant les durées des placements successifs. Si la durée totale n'excède pas 90 jours, la prolongation est possible. Dans cette affaire, la cour a estimé que le délai n'était pas dépassé.

Que faire si l'administration n'a pas de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Si l'administration ne démontre pas de perspectives raisonnables d'éloignement, la prolongation peut être refusée. Dans ce cas, la cour a considéré que les démarches en cours (notamment via Interpol) constituaient des perspectives suffisantes.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été formé et la cour d'appel a confirmé la prolongation.

Quels sont les recours possibles après une décision de la cour d'appel en matière de rétention ?

La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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