Cour d'appel, etrangers, 6 juillet 2026 — n° 26/00626
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête de l'autorité administrative sollicitant une deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
La requête de l'autorité administrative est recevable si elle est accompagnée des pièces utiles, dont la copie du registre du centre de rétention actualisée. L'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement ne sont pas établies en l'espèce.
Faits clés
- Placement en rétention administrative le 3 juin 2026
- Première prolongation autorisée le 7 juin 2026, confirmée en appel le 8 juin 2026
- Requête de deuxième prolongation déposée le 1er juillet 2026
- Ordonnance de prolongation de 30 jours rendue le 2 juillet 2026
- Appel interjeté le 3 juillet 2026 par le retenu
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 06/07/2026 - n° 26/00626
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une deuxième prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, le retenu a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces (registre du CRA actualisé) et l'insuffisance des diligences de la préfecture ainsi que l'absence de perspectives d'éloignement. La cour a rejeté ces moyens.
La préfecture doit-elle fournir le registre du centre de rétention pour que sa requête soit recevable ?
Oui, la copie du registre actualisé est une pièce utile. En l'espèce, la cour a estimé que la requête était recevable car les pièces nécessaires étaient jointes.
Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour m'éloigner ?
Vous pouvez invoquer l'insuffisance des diligences comme moyen de contestation. Dans cette décision, la cour a considéré que les diligences étaient suffisantes et a confirmé la prolongation.
Quels sont les délais pour prolonger une rétention administrative ?
La première prolongation est de 30 jours maximum, la deuxième également. En l'espèce, la deuxième prolongation a été demandée le 1er juillet 2026 et accordée pour 30 jours.
L'absence de perspectives d'éloignement justifie-t-elle une mainlevée ?
Oui, c'est un moyen possible. Dans cette affaire, la cour a estimé que les perspectives d'éloignement existaient, donc la prolongation a été confirmée.
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