Cour d'appel, etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/00624

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de rétention est-elle irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles, notamment l'arrêté de délégation de signature et les éléments relatifs à une précédente rétention ?

Principe retenu

La requête en prolongation de rétention doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, mais il n'est pas exigé de produire l'arrêté de délégation de signature ni les éléments relatifs à une précédente rétention si ces pièces ne sont pas nécessaires à l'appréciation du juge. Le défaut de mention d'une précédente rétention n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête.

Faits clés

M. X se disant [M] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
La préfecture de l'Hérault a saisi le juge pour prolongation de la rétention le 30 juin 2026.
L'intéressé avait fait l'objet d'une précédente rétention au CRA de [Localité 2] en février 2026.
La requête en prolongation ne mentionnait pas cette précédente rétention et ne produisait pas l'arrêté de délégation de signature.
Le conseil de l'intéressé a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de pièces utiles.

Articles cités

article R 743-2 du CESEDA article L. 744-2 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article L. 743-21 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA article R743-20 du CESEDA article L611-1 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 03/07/2026 - n° 26/00624

Questions fréquentes

La requête en prolongation de rétention doit-elle mentionner une précédente rétention ?

Non, selon la cour d'appel, l'absence de mention d'une précédente rétention n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête, car cette information n'est pas une pièce justificative utile nécessaire à l'appréciation du juge.

Quelles pièces justificatives doivent accompagner une demande de prolongation de rétention ?

La requête doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA. Il n'est pas exigé de produire l'arrêté de délégation de signature ni les éléments relatifs à une précédente rétention si ces pièces ne sont pas nécessaires.

L'absence de production de l'arrêté de délégation de signature rend-elle irrecevable la requête ?

Non, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir soulevée sur ce point, considérant que l'arrêté de délégation de signature n'est pas une pièce justificative utile indispensable à l'appréciation du juge.

Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut de pièces ?

Oui, vous pouvez soulever une fin de non-recevoir pour défaut de pièces justificatives utiles. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que les pièces manquantes n'étaient pas nécessaires et a rejeté le moyen.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention administrative ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure visant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. En matière de rétention, elle peut être fondée sur l'absence de pièces justificatives utiles.

Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les délais légaux (24 heures) par déclaration au greffe de la cour d'appel, par courriel ou par lettre recommandée. Il doit être motivé et peut porter sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la prolongation.

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