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Cour d'appel, referes 1° president, 3 juillet 2026 — n° 26/00055

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur en matière de dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, accepté par le défendeur, met fin à l'instance. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Désistement pur et simple des demandeurs (SARL [N], Mme [C], M. [W])
  • Acceptation du désistement par le défendeur (SCI LE CHASSELAS)
  • Instance introduite devant la première présidente de la cour d'appel
  • Décision rendue le 7 novembre 2025 par le juge des référés du TJ de Toulouse
  • Assignation délivrée le 17 avril 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1° PRESIDENT - 03/07/2026 - n° 26/00055

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance sans préjuger du fond du droit.
Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?
Oui, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, le défendeur a accepté le désistement.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, les demandeurs qui se désistent doivent supporter les dépens.
Le désistement d'instance est-il possible en appel ?
Oui, le désistement d'instance est possible en appel, comme en l'espèce où les demandeurs se sont désistés devant la première présidente de la cour d'appel.
Quels sont les articles applicables au désistement ?
Les articles 394 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'instance, et les articles 399 et 401 traitent des dépens.
Le désistement d'instance empêche-t-il une nouvelle action en justice ?
Non, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandeurs peuvent intenter une nouvelle action sur le même fondement.
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