Cour d'appel, sixieme chambre, 26 juin 2026 — n° 26/01225
Synthèse de la décision
Question juridique
En l'absence de convention d'honoraires, comment fixer le montant des honoraires d'avocat et sur quels critères ?
Principe retenu
L'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit à des honoraires pour les diligences accomplies. Le montant est fixé en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies.
Faits clés
- Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties
- L'avocat a facturé 6 760 euros TTC pour la cession d'un fonds de commerce
- Le client a versé une provision de 2 152 euros TTC
- Le bâtonnier a fixé les honoraires à 6 360 euros TTC
- Le recours du client a été déclaré caduc puis réexaminé
Articles cités
article 10 de la loi du 31 décembre 1971
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Sixieme Chambre - 26/06/2026 - n° 26/01225
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'espèce, le client a saisi le bâtonnier qui a fixé les honoraires à 6 360 euros TTC, puis a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel.
Que faire si je n'ai pas signé de convention d'honoraires ?
L'absence de convention ne prive pas l'avocat du droit à des honoraires. Le montant est fixé selon les critères de l'article 10 de la loi de 1971 (situation de fortune, difficulté de l'affaire, frais, notoriété, diligences). Dans cette affaire, le bâtonnier a fixé les honoraires à 6 360 euros TTC malgré l'absence de convention.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. En l'espèce, l'avocat a justifié de 50 heures de travail pour la cession d'un fonds de commerce.
Puis-je refuser de payer si je n'ai pas signé de convention ?
Non, l'avocat a droit à des honoraires pour les diligences accomplies même sans convention. En cas de contestation, le bâtonnier ou le juge fixe le montant. Dans cette affaire, le client a été condamné à payer 6 360 euros TTC.
Comment saisir le bâtonnier pour une contestation d'honoraires ?
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier de l'ordre des avocats. En l'espèce, l'avocat a saisi le bâtonnier qui a rendu une décision le 1er août 2025, fixant les honoraires à 6 360 euros TTC.
Que se passe-t-il si je perds mon recours contre la décision du bâtonnier ?
La décision du bâtonnier est confirmée et vous êtes condamné aux dépens. Dans cette affaire, le recours du client a été rejeté et il a été condamné aux dépens de l'instance.
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