Cour d'appel, 3ème chambre, 6 juillet 2026 — n° 26/01116

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé sans respecter les formalités de représentation par avocat et de communication électronique est-il irrecevable ?

Principe retenu

En matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appel doit être formalisé par avocat et déposé par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, conformément aux articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Le Gaec [C] [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Castres le 27 mars 2026.
L'appel a été formé sans ministère d'avocat et sans utiliser la communication électronique.
Le greffe a invité l'appelant à régulariser son recours par courrier du 13 mars 2026.
L'appelant n'a pas répondu à ce courrier.
Une nouvelle déclaration d'appel avec avocat a été déposée le 29 juin 2026, mais trop tard.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 06/07/2026 - n° 26/01116

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?

Non, dans les procédures avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, à peine d'irrecevabilité.

Quelles sont les formalités pour interjeter appel ?

L'appel doit être formalisé par un avocat et déposé par voie électronique (RPVA) conformément aux articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la représentation obligatoire en appel ?

L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où le Gaec [C] [H] a vu son appel rejeté pour défaut d'avocat et de communication électronique.

Puis-je régulariser un appel non conforme ?

Oui, si vous êtes encore dans les délais d'appel, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration d'appel avec avocat et par voie électronique. Dans cette affaire, la régularisation tardive n'a pas été acceptée car le délai était expiré.

Qu'est-ce que la communication électronique en procédure d'appel ?

C'est l'obligation de déposer les actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), sous peine d'irrecevabilité.

Mon appel a été déclaré irrecevable, que puis-je faire ?

Vous pouvez déférer l'ordonnance d'irrecevabilité à la cour dans les 15 jours par ministère d'avocat, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

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