Cour d'appel, sixieme chambre, 26 juin 2026 — n° 26/01097
Synthèse de la décision
Question juridique
Le montant des honoraires d'avocat fixé par le bâtonnier doit-il être confirmé en l'absence de faute de l'avocat et de clause ambiguë dans la convention d'honoraires ?
Principe retenu
La convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat est claire et doit être appliquée. L'avocat n'a pas failli à son obligation de conseil et d'information. Le bâtonnier fixe souverainement les honoraires en fonction des critères légaux.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée entre M. et Mme [G] et l'avocat [W] [E] pour une procédure devant le tribunal de commerce
- Honoraire fixe de 2 500 euros HT payable en deux échéances
- Honoraire de résultat de 7,5% HT sur les sommes encaissées ou économisées
- Facture d'honoraire fixe de 1 500 euros TTC le 22 novembre 2023
- Facture d'honoraire de résultat de 4 638,90 euros TTC le 15 avril 2024
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
article 12 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Sixieme Chambre - 26/06/2026 - n° 26/01097
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs de votre contestation. Le bâtonnier rendra une décision fixant le montant des honoraires dus.
Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?
L'honoraire de résultat est un complément d'honoraires calculé en pourcentage des sommes obtenues ou économisées grâce à l'intervention de l'avocat. Il doit être prévu dans la convention d'honoraires et ne peut être exigé sans résultat.
Mon avocat peut-il me facturer un honoraire de résultat en plus de l'honoraire fixe ?
Oui, si la convention d'honoraires le prévoit expressément. Dans cette affaire, la convention prévoyait un honoraire fixe de 2 500 euros HT et un honoraire de résultat de 7,5% HT sur les sommes encaissées ou économisées.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Vous pouvez former un recours devant la première présidente de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le barreau, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du bâtonnier.
L'avocat doit-il m'informer sur le montant des honoraires avant de commencer ?
Oui, l'avocat doit conclure une convention d'honoraires écrite précisant le montant ou le mode de calcul des honoraires, avant toute prestation. En l'espèce, une convention avait été signée.
Puis-je obtenir une réduction des honoraires si l'avocat a mal travaillé ?
Vous devez démontrer une faute de l'avocat (manquement à son obligation de conseil ou d'information) pour obtenir une réduction. Dans cette affaire, le bâtonnier a estimé qu'aucune faute n'était établie.
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