Cour d'appel, 3ème chambre, 6 juillet 2026 — n° 26/00997

6 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par des parties non représentées par avocat et non formalisé par voie électronique est-il irrecevable dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire ?

Principe retenu

En matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'appel doit être formalisé par un avocat et déposé selon les règles de la communication électronique, à peine d'irrecevabilité, conformément aux articles 899, 901 et suivants, et 930-1 du code de procédure civile.

Faits clés

M. et Mme [H] [X] ont relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Castres du 13 février 2026
L'appel a été formé par lettre recommandée du 2 mars 2026
Le greffe a invité les appelants à régulariser leur recours par avocat et voie électronique
Les appelants n'ont pas répondu à ce courrier ni régularisé leur appel
L'affaire relève de la procédure avec représentation obligatoire

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 06/07/2026 - n° 26/00997

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision du juge de l'exécution sans avocat ?

Non, dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire, vous devez être représenté par un avocat. À défaut, votre appel sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où M. et Mme [H] [X] ont été déboutés pour ne pas avoir constitué avocat.

Quelles sont les formalités pour interjeter appel en matière de saisie vente ?

L'appel doit être formalisé par un avocat et déposé selon les règles de la communication électronique (RPVA). L'envoi par lettre recommandée, comme l'ont fait les appelants dans cette affaire, ne suffit pas et entraîne l'irrecevabilité.

Que se passe-t-il si je ne régularise pas mon appel après une invitation du greffe ?

Si vous ne régularisez pas votre appel dans le délai imparti, comme dans cette affaire où les appelants n'ont pas répondu au courrier du greffe, l'appel sera déclaré irrecevable et l'instance éteinte.

Qu'est-ce que la procédure avec représentation obligatoire en appel ?

C'est une procédure dans laquelle les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat pour interjeter appel. Cette obligation s'applique notamment aux décisions du juge de l'exécution, comme le rappelle cette décision.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les règles de communication électronique ?

Le non-respect des règles de communication électronique (dépôt via RPVA) entraîne l'irrecevabilité de l'appel. Dans cette affaire, les appelants ont été déclarés irrecevables pour n'avoir pas utilisé la voie électronique.

Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat en appel pour une affaire de saisie ?

Oui, pour les décisions du juge de l'exécution, l'appel est soumis à la représentation obligatoire par avocat. À défaut, l'appel est irrecevable, comme l'illustre cette ordonnance.

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