Cour d'appel, sixieme chambre, 26 juin 2026 — n° 26/00996
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat pour une cession de droit au bail, en l'absence de convention d'honoraires et au regard des diligences effectuées ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires, la rémunération de l'avocat est fixée en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, de l'importance des intérêts en jeu, de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, ainsi que du résultat obtenu. Le juge peut réduire le temps de travail déclaré s'il l'estime excessif au regard des diligences réellement nécessaires.
Faits clés
- Mme [G] a confié à la SCP [P] et Associés la défense de ses intérêts dans le cadre d'une cession de droit au bail.
- La SCP [P] et Associés a adressé une facture de 2 280 euros TTC le 10 avril 2025.
- Mme [G] a contesté les honoraires devant le bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 2 280 euros TTC.
- Mme [G] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel.
- L'avocat a déclaré 8 heures 30 de travail, mais le juge a estimé que 5 heures étaient suffisantes.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Sixieme Chambre - 26/06/2026 - n° 26/00996
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. En cas de désaccord avec sa décision, vous pouvez former un recours devant la première présidente de la cour d'appel.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?
En l'absence de convention, le juge tient compte des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, de l'importance des intérêts en jeu, de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, ainsi que du résultat obtenu.
Mon avocat me facture 2 280 euros pour une cession de droit au bail, est-ce justifié ?
Dans cette affaire, le juge a estimé que 5 heures de travail étaient suffisantes et a appliqué un taux horaire de 280 euros HT, ramenant les honoraires à 1 680 euros TTC, soit une réduction par rapport à la facture initiale.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du bâtonnier ?
Vous pouvez former un recours devant la première présidente de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
L'absence de convention d'honoraires est-elle un problème ?
Non, mais en l'absence de convention, le juge fixe les honoraires en fonction des critères légaux. Il est recommandé de conclure une convention écrite pour éviter les litiges.
Puis-je obtenir le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires ?
Oui, si le juge réduit le montant des honoraires, l'avocat doit restituer les sommes perçues en excédent. Dans cette affaire, la SCP [P] et associés a dû rembourser la différence.
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