Cour d'appel, sixieme chambre, 26 juin 2026 — n° 26/00898

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant des honoraires facturés par un avocat à son client, en l'absence de convention d'honoraires, est-il justifié au regard des diligences accomplies et des critères légaux ?

Principe retenu

En l'absence de convention d'honoraires, le montant des honoraires est fixé en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, et des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le client est redevable des honoraires correspondant aux prestations réalisées à sa demande, même s'il se désiste ultérieurement.

Faits clés

Mme [H] a confié à Me [A] la défense de ses intérêts dans une procédure d'appel concernant l'hospitalisation de son frère
Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties
Me [A] a facturé 720 euros TTC pour ses diligences, incluant rédaction et dépôt de conclusions d'appel
Mme [H] a versé un acompte de 180 euros puis a contesté le montant total
Le bâtonnier a fixé les honoraires à 720 euros TTC, confirmé par la cour

Articles cités

article 10 de la loi du 31 décembre 1971 article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Sixieme Chambre - 26/06/2026 - n° 26/00898

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je n'ai pas signé de convention ?

Oui, vous pouvez contester les honoraires même sans convention. Le bâtonnier ou le juge fixera le montant en fonction des diligences accomplies et des critères légaux (article 10 de la loi de 1971).

Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat sans convention ?

Les critères incluent la nature et la complexité de l'affaire, le temps passé, la notoriété de l'avocat, et les résultats obtenus. En l'espèce, la cour a jugé que 720 euros TTC pour des conclusions d'appel et échanges était proportionné.

Puis-je obtenir le remboursement des honoraires si je me désiste de la procédure ?

Non, si des diligences substantielles ont déjà été accomplies à votre demande (comme la rédaction de conclusions), vous devez les payer. Le désistement ultérieur n'efface pas la dette d'honoraires.

Comment saisir le bâtonnier pour contester des honoraires d'avocat ?

Vous devez adresser un courrier recommandé au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné, exposant les motifs de votre contestation. Le bâtonnier rendra une ordonnance de taxe, susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.

L'absence de convention d'honoraires rend-elle la facture nulle ?

Non, l'absence de convention n'entraîne pas la nullité de la facture. Les honoraires restent dus pour les prestations réellement effectuées, mais leur montant peut être contesté et fixé par le bâtonnier ou le juge.

L'aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur le montant des honoraires ?

Si l'aide juridictionnelle est refusée, le client reste redevable de la totalité des honoraires. En revanche, si elle est accordée, l'avocat perçoit une indemnité de l'État et ne peut facturer au-delà du montant fixé.

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